Services à la population

Services à la population Élections et vie politique locale Demander la création d’une mission d’information et d’évaluation

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Demander la création d’une mission d’information et d’évaluation

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Depuis 2002, les élus d’une collectivité de plus de 20 000 habitants ont la possibilité de demander la création d’une mission d’information et d’évaluation. Comment fonctionne ce droit ? Encadré par des dispositions législatives, cet outil constitue un moyen d’expression de la démocratie locale.

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Réunir les conditions préalables à la création d’une mission d’information et d’évaluation (MIE)

La MIE a été créée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) réglemente son usage. Outil du débat politique local, la mission est parfois utilisée comme un élément de...

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